Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente d’activités de sport et nature, d’activités sportive de loisir et d’ateliers culturels.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La « société » désigne « l’Association des Accompagnateurs en Montagne de Guadeloupe » qui a pour activité la vente d’activité sports et nature, d’ateliers culturels et la vente d’activités sportives de loisir. Le « Client » désigne toute personne utilisant le Site internet, la vente directe, afin de commander toute Prestation proposée par la société ainsi que toute personne pour le compte de laquelle une commande a été effectuée. Une « Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client. Les « Conditions Particulières de Vente » désignent les conditions contractuelles propres à chaque Commande émanant de la société, obligatoirement acceptées par le Client avant tout engagement de sa part dans le cadre d’une Commande. Le « Contrat » constitue l’ensemble des documents formalisant les engagements réciproques consentis entre la société et le Client : Il s’agit notamment des présentes Conditions Générales de ventes ainsi que des Conditions Particulières de Vente associées. « Prestation » désigne toute prestation délivrée par la société au Client, que celles-ci soient présentées dans son catalogue ou élaborées sur-mesure sur la base d’une demande spécifique, sur-mesure.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes téléphonique et celles effectuées sur le Site internet, ou directement dans les locaux d’accueil physique de la société, par courrier ou par mail. Elles sont également applicables à toute(s) Prestation(s) additionnelle(s) validée(s) par le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Clients, qu’ils effectuent des réservations individuelles ou de groupe. Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Il est également conseillé de lire les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de toute nouvelle Commande, dès lors que lesdites CGV peuvent être modifiées à tout moment.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux prestations de services ou de fournitures, non inclues dans la Commande, effectuées dans le cadre de contrats conclus entre le Client et un prestataire tiers (ni la société, ni l’un de ses Partenaires) à l’occasion du déroulement d’une activité de loisir ou d’une activité sportive.
ARTICLE 3 – Société ORGANISATRICE DES ACTIVITÉS
L’ensemble des Prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente sont organisées (produites et/ou distribuées) par :
Nom : Association des Accompagnateurs en Montagne de Guadeloupe
Statut : Association loi 1901
Adresse : A.A.M.G chez Monsieur Guidevaux Stéphane, chemin de la savane brûlée, Gros Cap. 97131 Petit Canal
Courriel : aamg971@gmail.com ; N° SIRET : 79497575500024
La société est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité La M.A.I.F. Grand Camp, la rocade Les Abymes
ARTICLE 4 – INFORMATIONS AU CLIENT
4.1 – Informations préalables à la conclusion du Contrat
Les informations et visuels figurant sur les différents supports de communication (brochures, catalogues, Site internet, etc.) de la société, peuvent faire l’objet de modifications portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat. La société, agissant au nom de ses Partenaires éventuels, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos, illustrations et cartographies donnant au Client un aperçu des Prestations proposées ainsi que leur degré de confort. Lesdits visuels ne pouvant cependant pas refléter exactement le contenu des Prestations, le Client peut solliciter de plus amples informations auprès de la société sur les caractéristiques desdites par mail aamg971@gmail.com Il est expressément convenu que certaines activités proposées par la société ou l’un de ses Partenaires ne sont pas nécessairement disponibles selon la saison et/ou qu’elles sont conditionnées à l’inscription d’un nombre minimum de participants.
4.2 – Informations préalables au début d’exécution des Prestations.
La société s’engage à fournir au Client les informations telles que le nom, l’adresse du site principal d’exécution des Prestations.
ARTICLE 5 –DROIT DE RETRACTATION
5.1 – Absence du droit de rétractation
Le Client est informé que, en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, les Prestations proposées par ASSOCIATION DES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE DE GUADELOUPE ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site internet ou par le biais de la plateforme téléphonique sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou dans les éventuelles Conditions Particulières de Vente.
ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT
Toute Commande est réservée aux Clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité ainsi que les Conditions Particulières propres à chaque Commande et accepté ces dernières par un clic sur le Site internet, ou, le cas échéant, auprès d’un de des agents commerciaux de la société par téléphone ou à un de ses points de vente.
Le Contrat formé dans les conditions précisées à l’article 7.2.2 ci-après engage le Client et l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve, pour leur propre compte ainsi que pour celui des personnes dont ils ont la charge, les présentes Conditions de Vente et les éventuelles Conditions particulières, et s’engagent à respecter toutes les instructions et consignes se rapportant à ladite commande pouvant émaner de tout document ou instruction de la société. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que tous les participants ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT
7.1 – Conditions valables de réservation Pour toute réservation, quel que soit le support, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être mineur émancipé), être capable juridiquement de contracter. Le Client garanti la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit pour effectuer une réservation, que ces données le concernent directement ou un autre participant aux Prestations. Tout agissement frauduleux dans ce cadre ou qui contreviendrait notamment aux conditions du Contrat, pourra entraîner le refus par la société, à tout moment, de permettre au Client de finaliser sa Commande, d’accéder aux Prestations concernées et/ou à des poursuites judiciaires.
7.2 – Conclusion du Contrat par voie électronique
7.2.1. Le Contrat lorsqu’il a été valablement conclu, est archivé par la société sur support informatique, dans le respect de la durée légale obligatoire.
7.2.2. Le respect d‘étapes pour la conclusion à distance du Contrat, recensées ci-dessous, est une condition obligatoire pour la conclusion du Contrat par voie électronique. A défaut, le Contrat ne produit aucune force obligatoire et la société est libre de ne pas effectuer les Prestations concernées. Étapes de conclusion du Contrat par voie électronique : – Le Client effectue une recherche sur le Site internet ; – Pour donner suite à cette requête, une ou plusieurs offres de Prestations sont communiquées au Client. Celui-ci est également informé de la non-application du droit de rétractation dans le cadre de toute vente effectuée à distance et des conditions d’annulation applicables aux dites Prestations ; – Le Client valide son choix par un clic sur la Prestation désirée. Le Client devra indiquer une adresse électronique valable et qu’il s’engage à consulter régulièrement. – Un récapitulatif reprenant l’ensemble de ses choix, avec la date et le prix total de la ou des Prestation(s), permet au Client de vérifier le détail de sa Commande. Le Client doit s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses souhaits (nature des Prestations, date, heure, prix, identité, âge des participants, etc..). A défaut, il peut en faire la modification avant validation de sa Commande. Après cette validation ces informations ne pourront plus être modifiées. – Sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté de manière expresse les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières éventuellement applicables, le Client peut valider sa Commande et procéder au paiement, en cliquant sur le bouton dédié à l’achat. Le Contrat est alors valablement conclu. – La société, en son nom et au nom de ses Partenaires, transmet au Client dans les meilleurs délais suivant la Commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant ladite Commande et reprenant ses éléments essentiels tels que l’identification de la Prestation commandée, le prix et les quantités. Le Client doit contacter la société dans l’hypothèse où il n’aurait pas reçu de confirmation de Commande dans un délai de cinq (3) jours suivant la conclusion du Contrat.
ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 – Dispositions générales Les prix sont indiqués en Euros. Les descriptifs des Prestations précisent les éléments inclus dans le prix. Celui-ci est entendu TOUTES TAXES COMPRISES (TTC). En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel au Client, ou accessoires à la Commande, notamment les assurances les activités supplémentaires souscrite auprès de tiers et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation. Les réductions de prix et offres promotionnelles indiquées sur le Site, les brochures et autres documents de la société sont, sauf indication écrite contraires, non cumulables entre elles pour une même Commande.
8.2 – Modifications du prix
Les prix des Prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de la Commande. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de confirmation de la Commande. Les prix peuvent également être révisés même après confirmation en cas de variations ou d’imposition de redevances et taxes afférentes aux Prestations incluses dans la Commande. Dans ce cas, la société se réserve le droit de modifier le montant global de ladite Commande en l’affectant du pourcentage de variation de l’élément concerné. Le cas échéant, le Client est informé de toute augmentation de prix par écrit et peut soit annuler, soit accepter la modification appliquée dans les conditions prévues à l’article 9.
8.3 – Acomptes
8.3.1 Acomptes dans le cadre d’une Commande de Prestations
Pour toute Réservation validée un acompte représentant 30% du montant total du prix est versé par le Client au jour de la conclusion du Contrat. Le solde de ladite commande doit impérativement être réglé le jour de l’exécution de ladite commande.
8.5 – Modalités de paiement
Les paiements des acomptes s’effectuent par carte bancaire, virement bancaire au moment de la finalisation de la Commande sur le Site internet ou par le biais de l’accueil téléphonique. Les soldes le jour de la réalisation s’effectuent par, chèque ou espèces. Sans préjudice pour le Client d’annuler la Commande dans les conditions prévues aux présentes, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ou par chèque ne pourra être annulé par lui. Le Client garantit à la société qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de ladite Commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé.
8.6 – Sécurité des transactions Dans le but de sécuriser les transactions effectuées par le Client, notamment sur le Site internet et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre Commande sont analysées automatiquement afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal. C’est pourquoi la société est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de se protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, la société garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Dans le cas des Commandes par chèque ou de tout autre moyen de paiement, un justificatif correspondant au porteur du chèque pourra également être demandé au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
8.7 – Conditions de remboursement
Sauf indication contraire communiquée par la société, lorsqu’un remboursement est dû au Client, celui-ci est effectué par virement.
ARTICLE 9 – ANNULATION/MODIFICATION DE COMMANDE
9.1 – Dispositions générales
Aucun remboursement, ni diminution du prix, n’est dû par la société pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences du Client en cours d’activité. De plus, la renonciation par le Client à une Prestation ou à l’un de ses éléments ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par la société. Toute annulation totale d’une Commande emporte résiliation du Contrat.
9.2 – Annulation/modification de Commande par la société
Les conditions d’annulation et de modification de Commande par la société sont précisées ci-après.
La société se réserve la possibilité d’annuler toute Prestation pour défaut de nombre minimum d’inscrits. Le cas échéant, les activités concernées sont précisées dans au moins l’un des documents informatifs de la société. Le cas échéant, le Client sera informé de l’annulation des Prestations concernées dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours avant le début de la prestation.
Est considéré comme étant substantielle une hausse de prix supérieure à 10% du prix figurant sur le Contrat. En cas de modification du Contrat, la demande de résiliation ou l’acceptation de la modification devra être notifiée à la société par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception (lettre RAR, fax, courriel…) dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Client de l’information sur ladite modification. Tout Contrat conclu par une utilisation frauduleuse du Site par le Client ou par l’utilisation de données ne lui appartenant pas fait l’objet d’une annulation par la société, et ce, sans aucun remboursement au bénéfice du Client et sans préjudice d’un recours judiciaire par la société.
9.3 – Modification de Commandes par le Client
Toute modification devra faire l’objet d’une confirmation du client par mail ou par courrier.
9.4 – Annulation de Commande par le Client
9.4.1 Annulation d’une Réservation d’activités sportives
En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande le prix ou les acomptes versés dans ce cadre lui sera remboursé dans les conditions suivantes :
Annulation plus de 48h avant le début de l’activité Les acomptes sont remboursés.
Annulation moins de 48h avant le début de l’activité Les acomptes sont conservés et représentent 30 % du prix de l’activité.
En cas de No-show, la totalité de la prestation est due
9.4.2 Annulation d’une Réservation d’activités culturelles
En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande le prix ou les acomptes versés dans ce cadre lui sera remboursé dans les conditions suivantes :
Annulation plus de 48h avant le début de l’activité Les acomptes sont remboursés.
Annulation moins de 48h avant le début de l’activité Les acomptes sont conservés et représentent 30 % du prix de l’activité.
En cas de No-show, la totalité de la prestation est due
ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT
Sous réserve d’acceptation écrite de la société, le Client peut céder son Contrat à tout cessionnaire remplissant les mêmes caractéristiques pour bénéficier des Prestations et notamment le même type d’hébergement, le même nombre de personnes concernées, d’enfants se situant dans la même tranche d’âge, des mêmes activités, etc. Le cas échéant, le Client cédant doit impérativement informer la société par tout moyen permettant d’en accuser réception (ex : Lettre RAR, mail) au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour concerné, hors date de départ comprise en y apportant l’ensemble des justificatifs nécessaires à la réalisation de la cession du contrat. La société se réserve le droit de ne pas accepter ladite cession pour des raisons liées à des conditions non remplies par le cessionnaire ou pour défaut de présentation des justificatifs concernés. La société pourra décider de ne pas accepter ladite cession et de faire payer à la personne présentée comme cessionnaire l’intégralité des Prestations concernées.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 – Responsabilité de la société
11.1.1 – Dans le cadre de l’utilisation du Site internet. Aucune anomalie ou erreur intervenant sur le Site internet ne peut engager la responsabilité de l’Association des Accompagnateurs en Montagne de Guadeloupe en cas de dysfonctionnements sur des sites, des logiciels ou des terminaux du Client ou de tout tiers. En aucun cas, la société ne sera responsable de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d’opportunité, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site internet.
11.1.2 – Dans le cadre de l’exécution des Prestations, la société est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant exclusivement de la Commande du Client, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services Partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. La société est soumise au régime de responsabilité civile de droit commun (Article 1240 du Code civil). Les activités et/ou transports effectués dans le cadre du séjour et donnant lieu à la conclusion d’un contrat entre le Client et un prestataire extérieur sont de la responsabilité dudit prestataire. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être recherchée dans ce cadre. La société ne saurait être tenue responsable des vols et/ou vandalismes opérés dans le cadre d’une Prestation. Les objets et valeurs personnels du Client doivent être placés sous la surveillance de ce dernier pendant toute la durée de la prestation.
11.2 – Responsabilité du Client
11.2.1 – Dans le cadre de l’utilisation du Site internet
Le Client est tenu de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site internet faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute et/ou négligence de sa part.
11.2.2 – Dans le cadre de l’exécution des Prestations
Le Client, ainsi que l’ensemble des participants concernés par la Commande, s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Particulières de Vente ainsi que toutes les instructions et consignes se rapportant à l’exécution des Prestations reprises dans une brochure/catalogue, sur le Site internet ou émise oralement émanant de la société et de l’ensemble de son personnel, et à adopter un comportement sécuritaire, respectueux et courtois tout au long de la réalisation des Prestations. Dans l’hypothèse où l’attitude du Client ou celle de l’un des participants susmentionnés serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés de la société, aux autres clients et à tout tiers en général, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion de mettre un terme à tout moment à la prestation, au séjour du Client. Dans ce cas, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa Commande, l’Association se réserve également le droit de réclamer au Client le remboursement des coûts résultant de cette attitude sans préjudice de la demande d’une réparation judiciaire des dommages constatés. De plus, le versement d’une caution peut être demandé au Client avant ou le premier jour d’exécution des Prestations ou du séjour. Le montant de celle-ci dépend des prestations de votre Commande. Le cas échéant, ce montant vous est indiqué dans les Conditions Particulières de Vente.
11.2.3 – Responsabilité du fait des personnes à charge
Toute personne à la charge du Client, et notamment tout mineur non émancipé, prenant part aux Prestations devra être accompagnée par l’un ou de ses deux parents ou de son tuteur légal.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Aucune assurance obligatoire n’est comprise dans les Prestations proposées par la société. Il appartient au Client de souscrire tout autre contrat d’assurance tel que, notamment, une assurance annulation ou une assistance rapatriement. Il incombe ainsi au Client de souscrire toute assurance éventuellement nécessaire et/ou obligatoire pour la réalisation des Prestations. A ce titre, il souscrit notamment un contrat couvrant sa responsabilité civile, pour son propre compte ainsi que pour les personnes dont il doit répondre.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue au sens du droit français et est notamment constituée en cas de grève du personnel de la société et/ou des personnels de l’un de ses partenaires, de grosses manifestations, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…) et géographiques exceptionnelles. La société se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de force majeure entrainant un empêchement définitif. En cas de force majeure entrainant un empêchement temporaire d’exécution de la Commande, celle-ci est suspendue et la société se réserve le droit d’en modifier la date et/ou le contenu et/ou le lieu d’exécution, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dommages et intérêts de la part de la société.
ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du Contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée, auprès de la société et, les cas échéants, auprès de tout autre prestataire concerné, de manière qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Toute réclamation postérieure à l’exécution doit être adressée à la société, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin d’exécution de la Prestation, aux coordonnées indiquées à l’article 3. Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception par la société. Dans ce cadre, le Client doit respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance avec la société. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
ARTICLE 16 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL) Les données collectées par l’Association dans le cadre de la réservation effectuée par le Client puis pendant l’exécution des Prestations ont pour objectif de créer un dossier client à l’occasion de son inscription puis de permettre l’organisation et la gestion des Prestations. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », le site de commercialisation https://www.guadeloupe-randonnee.fr/ a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des pièces du Contrat, dont notamment les Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.